10 points clés droit du travail

10 points clés du droit du travail en suisse

La Suisse compte de nombreux travailleurs frontaliers car le code de travail suisse est bien plus légère comparé à celui de la France. Dans cet article, nous allons essayer de voir les 10 points lés du droit de travail en Suisse.

  • En plus du CDI ou Contrat à Durée Indéterminée et le CDD ou Contrat à Durée Déterminée, des contrats particuliers existent en Suisse. Parmi ces contrats particuliers, on retrouve les contrats d’apprentissage, le travail à domicile, le VRP ou contrat de voyageurs de commerce. Le contrat de travail à temps partiel en fait également partie. En outre, les employeurs disposent d’une grande liberté pour recourir au CDD pour diverses raisons (croissance de l’activité, absence du travailleur, etc.).
  • L’employeur comme l’employé peut mettre fin au contrat de travail indéterminé en justifiant le motif à la demande de l’autre partie et en respectant un préavis. Le préavis minimal est de 7 jours (si l’employé est encore en période d’essai). Suivant l’ancienneté de l’employé, cette durée peut varier entre un et trois mois. Qu’en est-il de la rupture abusive ? Dans ce cas là, des indemnités seront versées à la partie lésée.
  • Le temps de travail par semaine en suisse peut dépasser les 45 heures, le maximum est de 50 heures. La durée est variable en fonction de l’emploi que vous occuperez. En ce qui concerne le temps minimal de travail hebdomadaire, il est de 5 heures.
  • Il n’existe pas de salaire minimal en Suisse (celui qu’on appelle SMIC en France). Néanmoins, les conventions collectives ont en défini un.
  • Concernant les charges sociales : le salaire d’un travailleur suisse se voit réduit de 13 à 20%. La couverture santé n’est cependant pas comprise dedans, les travailleurs suisses doivent ainsi souscrire une assurance santé.
  • Les heures supplémentaires en Suisse ne doivent pas dépasser les 2 heures par jour. Par an, elles varient entre 140 et 170 heures au maximum. Elles sont compensées suivant l’accord des employés et de l’entreprise. Ces heures supplémentaires peuvent être payées à hauteur de 125% par l’employeur à défaut de compensation.
  • Le nombre de congés pays est de 4 semaines en Suisse. Cas spécial pour les travailleurs de moins de 20 ans : ils jouissent de 5 semaines. Par ailleurs, les conventions collectives peuvent prévoir plus de 5 semaines surtout pour les personnes âgées de plus de 50 ans. Un employé qui travaille plusieurs heures par semaine peut aussi profiter de congés payés de durée plus longue (durée entre 42 et 45 heures).
  • Le jour de repos hebdomadaire en Suisse n’est pas forcément le dimanche. Néanmoins, le travail de dimanche est compensé par une indemnité particulière.
  • La Suisse ne compte qu’un seul jour férié : le jour de la fête nationale suisse le 1er Août. Toutefois, chaque canton est libre d’instaurer des jours fériés à condition que cela ne dépasse pas 8 jours. Le travail pendant les jours fériés oblige l’employeur à verser une indemnité particulière comme le travail de dimanche.
  • Le chômage en Suisse : le chômeur peut profiter d’un versement d’allocation entre 70 à 80% (taux révisé tous les 2 ans) de son salaire antérieur. Il existe un délai de carence de 5 jours. La période d’indemnisation est d’une durée de deux ans.

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