Signature de contrats en suivant les bonnes règles du droit du travail suisse

Quels sont les points essentiels dans un contrat de travail en Suisse ?

Vous envisagez de travailler en Suisse en tant que résident ou frontalier ? En savoir plus sur le contrat de travail en Suisse est essentiel. Dans cet article, nous allons essayer de voir de plus près les points essentiels que l’on retrouve dans un contrat de travail dans ce pays. 

Les différents types de contrat de travaille en Suisse

Avant toute chose, il convient de voir de près les différents types de contrat en Suisse : ils sont de trois catégories :

  • Contrat de travail individuel : comme dans les autres pays, ce type de contrat définit l’ensemble des droits et des obligations des deux parties concernées (employeur et employé). La conclusion se fait à l’oral, l’écrit n’est pas obligatoire, sauf pour certains contrats d’apprentissage. Nous vous recommandons de toujours effectuer un contrat de travail, pour un CDI comme pour un CDD. A noter que chacune des parties est tout à fait libre de mettre fin au contrat en cas de besoin.
  • Convention collective de travail : cette convention est signée par deux types d’associations distinctes dont celles formées par des employés et celles formées par des employeurs. Grâce à cette convention collective sont fixés certains points essentiels du contrat de travail individuel à savoir le salaire minimum, les heures hebdomadaires de travail, pauses rémunérées, etc. A noter que le champ d’application des clauses de la convention peut varier.
  • Contrat-type de travail : il s’agit d’actes normatifs promulgués par les cantons (ou bien la confédération). Ces contrats permettent de déterminer les aspects essentiels du contrat : les congés, les conditions de résiliation du contrat de travail, etc.. Ce type de contrat concerne souvent les branches comme l’agriculture et le service domestique. 

Autres points importants sur le contrat de travail en Suisse

Ce que nous allons voir maintenant concerne, en général, le contrat de travail de type individuel. Il est à noter que la période d’essai dure en général un mois. Toutefois il est possible de l’étendre à trois mois. La période d’essai se termine par un accord commun des deux parties.

Concernant la résiliation du contrat de travail, les deux parties peuvent mettre fin au contrat si l’une d’elle le souhaite à condition de respecter le délai de préavis. Dans le cas d’une démission, l’employeur doit en être tenu informé (le dernier jour ouvrable du mois au minimum). Le service du personnel, votre supérieur hiérarchique ou le responsable des ressources humaines doit recevoir votre lettre. Par ailleurs, une lettre de résiliation doit contenir obligatoirement ainsi que les mentions suivantes :

  • Informations exactes concernant les deux parties (adresse, noms, coordonnées, etc.)
  • Date exacte du contrat de travail en question
  • Date prévue pour la fin du contrat
  • Signature de la personne démissionnaire, date et lieu

A noter que la résiliation du contrat de travail doit respecter le délai de congé prévu dans le contrat lui-même (assurez-vous de le lire). Dans le cas où ni le contrat ni la convention collective ne stipule de délai de préavis, il faut se référer au délai de congé prévu par les codes des obligations (pouvant aller de  7 jours à 3 mois en fonction de l’ancienneté de l’employé). Il est possible de résilier le contrat de travail pendant la période d’essai.

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